Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. En outre des éléments mentionnés à l’article 5, le programme de récupération et de valorisation d’une entreprise visée à l’article 2, 2.1 ou 2.2 mettant sur le marché des produits visés par la présente section doit comprendre des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels pouvant être contenus dans les produits électroniques récupérés et valorisés.
D. 597-2011, a. 25; D. 933-2022, a. 24; D. 1369-2023, a. 31.
25. En outre des éléments mentionnés à l’article 5, le programme de récupération et de valorisation d’une entreprise visée à l’article 2 mettant sur le marché des produits visés par la présente section doit comprendre des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels pouvant être contenus dans les produits électroniques récupérés et valorisés.
D. 597-2011, a. 25; D. 933-2022, a. 24.
25. En outre des éléments mentionnés à l’article 5, le programme de récupération et de valorisation d’une entreprise visée à l’article 2 ou 3 mettant sur le marché des produits visés par la présente section doit comprendre des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels pouvant être contenus dans les produits électroniques récupérés et valorisés.
D. 597-2011, a. 25.
© Gouvernement du Québec